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L’immatriculation consulaire

1- Textes de référence :
Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire.

2- Définition :
L´immatriculation consulaire est une démarche indispensable pour tout citoyen régulièrement établi dans une circonscription consulaire et constitue un préalable pour se faire établir tout document d´état civil, de voyage ou autre.

Elle permet :

  • De recenser et de localiser l´ensemble des ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire ;
  • Aux ressortissants algériens résidant dans la circonscription consulaire de bénéficier de la protection et des documents consulaires (carte d´immatriculation consulaire, carte nationale d´identité algérienne, passeport…)

L'immatriculation constitue la base de la gestion consulaire.
Elle permet au citoyen algérien:
►1- De bénéficier de la protection consulaire;
►2- De se faire délivrer, dans le cadre de la réglementation, tout document administratif, d'identité, de voyage, d'état civil;
►3- L'immatriculation permet en outre au ressortissant immatriculé de bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, de l'exonération des droits et taxes douanières sur les effets personnels et le véhicule importé à l'occasion de son retour définitif en Algérie;
►4- D'être inscrit sur la liste électorale et participer ainsi à la vie politique de son pays en prenant part, au niveau du poste d'immatriculation, aux différents scrutins organisés en Algérie.
Tout citoyen Algérien régulièrement résident à l'étranger peut se faire immatriculer auprès de l'Ambassade ou du Consulat de la circonscription du lieu de sa résidence permanente.
Tout Algérien majeur, âgé de 19 ans, est immatriculé à titre principal.
L'épouse de l'immatriculé principal, elle-même de nationalité algérienne, et les enfants mineurs sont immatriculés à titre subsidiaire. La femme non mariée, veuve ou divorcée est immatriculée à titre principal.

Constitution du dossier de première immatriculation.

►1- L'original et une photocopie du passeport algérien en cours de validité ;
►2- L'original de la copie intégrale de l’acte de naissance de l'intéressé délivré par la mairie du lieu de naissance ;
►3- L’original de l'acte de naissance du père si le demandeur est né en Algérie ou L’original de l’acte de naissance du grand-père si l'intéressé est né à l’étranger, à défaut, certificat de nationalité algérienne ;
►4- Titre de séjour en cours de validité ;
►5- Attestation de travail ou certificat de scolarité selon le cas. ;
►6- Six(06) photos d'identités, de face et de même tirage;
►7- Acte de mariage ou copie du livret de famille, si le demandeur est marié;
►8- une enveloppe prépayée pour le retour des documents (tout type de courrier protégé au choix et à la charge du requérant).
Les ressortissants précédemment immatriculés auprès d'une autre Représentation consulaire doivent demander le transfert de leur dossier en déposant auprès de nos services, la carte d'immatriculation en leur possession.
Les pièces à fournir dans ce cas leur seront demandées dès réception de leur dossier. La délivrance de la carte d'immatriculation est gratuite.
Sa validité est de cinq (5) ans et il appartient au titulaire d'en demander le renouvellement à sa date d'échéance.

LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE D'IMMATRICULATION CONSULAIRE:

►1- Original du titre de séjour ;
►2- Restitution de la carte d’immatriculation consulaire périmée ;
►3- Deux (02) photos d’identité, de face et de même tirage ;
►4- Justificatif de tout changement, dans la situation familiale, professionnelle et de domicile.

FORMULAIRE

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Passeport

Textes de référence :

  • Ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens
  • Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire
  • Loi de finances de 1994 (l´article 62)

Il est porté à la connaissance de la communauté algérienne établie au Burkina Faso que la procédure officielle d’établissement des nouveaux passeports biométriques est opérationnelle.
Les ressortissants immatriculés sont invités à constituer le dossier nécessaire au traitement de leur demande de passeport biométrique qui doit-être déposée, sur rendez-vous auprès du service consulaire de l’Ambassade.
Les rendez-vous sont pris par téléphone.

Les documents qui doivent être obligatoirement fournis lors du dépôt du dossier sont :

►1- Formulaire à renseigner et à signer par le demandeur ou le tuteur légal pour les mineurs.
Le formulaire peut être téléchargé ici:demande de passeport biométrique

FORMULAIRE

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2- Acte de naissance 12S du demandeur délivré par la commune du lieu de naissance, ou par le Consulat compétent si la personne est née à l’étranger.-demande 12S
► 3- Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité.
► 4- le justificatif de séjour à l'étranger.
► 5- Attestation de travail ou certificat de scolarité selon le cas.
► 6-(04) photos d’identité numérique, récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond blanc et de même tirage.
► 7- une quittance fiscale ou timbre fiscal d'un montant équivalant à six (6000) milles dinars algérien soit (39 000 F CFA)
Le groupe sanguin de l’intéressé doit y être impérativement mentionné et l’intéressé doit signer une déclaration dans laquelle il déclare – sous sa responsabilité – son groupe sanguin, même si la carte de groupage sanguin n’est pas exigée.

Le passeport ordinaire ne vous sera retiré qu’après réception et remise du passeport biométrique. Il est à noter que les enfants seront eux aussi dotés d’un passeport biométrique individuel et ne seront donc plus portés sur les passeports de leurs parents.

Passeport pour enfant mineur :

La présence du père (ou tuteur) et de l'enfant mineur est obligatoire.
► Présentation de la carte d’immatriculation du père (ou tuteur) ;
► Acte de naissance 12S du demandeur délivré par la commune du lieu de naissance, ou par le Consulat compétent si la personne est née à l’étranger;
► Titre de séjour en cours de validité ;
► (04) photos d’identité numérique, récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond blanc et de même tirage.

En cas de renouvellement, de perte ou de détérioration du passeport:

Il est joint au dossier de la demande, selon le cas:
- le passeport parvenu à expiration au cours des six (06) mois qui procèdent l'expiration de sa durée

de validité;
- le passeport dont il est impossible d'apposer de nouveaux visas sur les feuillets prévus à cet effet;
- la déclaration de perte, de détérioration ou de vol délivrée par les services compétents concernés.

Conformément à l'article 62 de la Loi de Finances 1994, il sera perçu une taxe de 60 euros pour renouvellement de passeport, en cas de perte ou de détérioration en plus des frais d'établissement d'un nouveau passeport.

Le laissez-passer

Il est délivré à tout Algérien non immatriculé, pouvant justifier de sa nationalité.
Le laissez-passer est délivré pour un seul voyage en direction de l'Algérie.

 

 
CARTE NATIONALE D´IDENTITÉ (C.N.I.A)

1- Textes de référence :

  • Décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif `la fonction consulaire ;
  • Décret n° 67-126 du 21 juillet 1967 portant institution de la carte nationale d´identité.

2- Définition :
Aux termes des dispositions de l´article 34 du décret présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif la fonction consulaire, le chef de poste consulaire établit les cartes nationales d´identité, sans conditions d´âges, aux ressortissants algériens immatriculés.
La durée de validité de la carte nationale d´identité algérienne est de dix (10) ans.

Conditions de transcription des actes d’État civil :

Être de nationalité algérienne (présentation d’une pièce d’identité algérienne).
L’original de l’acte concerné (de naissance ou du mariage ou de décès) avec sa traduction arabe et française.

Transcription des actes d’État civil:

1. Transcription des naissances

Le livret de famille.
● L’original de l’acte de naissance délivré par les autorités locales du lieu de naissance, avec sa traduction arabe

et française.

2. Transcription des mariages

L’original de l’acte de mariage délivré par les autorités locales du lieu de célébration du mariage, avec sa traduction arabe et française.
● Les extraits de naissance du couple (copie intégrale) datant de moins de trois (03) mois.

3. Transcription des décès

● Livret de famille pour les personnes mariées.
● Acte de décès délivré par les autorités locales du lieu du décès.
Note : Fournir une pièce d’identité algérienne au cas où le (la) défunt (e) n’était pas immatriculé (e).

Délivrance des actes et des documents d’État civil:

Les actes d’état civil

● Présentation du livret de famille pour la délivrance de tous les actes d’Etat civil (naissance, mariage, décès).

Les documents d’état civil :

Acte d’individualité :

● Carte d’immatriculation.
● Copie intégrale de l’acte de naissance.

Certificat de vie-protection :

● Carte d’immatriculation.
● Présence personnelle de l’intéressé (e).

Certificat de non-mariage ou de non-remariage :

● Carte d’immatriculation.
● Deux témoins immatriculés auprès de l’Ambassade d’Algérie au Burkina Faso.

 
 
Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)

Textes de référence :

  • Code des douanes (article n° 202);
  • Loi de finances 84-21 du 24/12/1984;
  • Loi n°97-02 du 31/12/1997 portant loi de finances pour 1998 (article n° 42)
  • Ordonnance n°05-05 du 25/07/2005 portant Loi de finances complémentaires (article n° 10).
  • Ordonnance n°08-02 du 24/07/2008 portant Loi de Finances complémentaires pour 2008            (article n° 42).

1- Définition :

Les ressortissants algériens immatriculés aux Consulats de leurs circonscriptions, justifiant d´un séjour ininterrompu et effectif d´au moins trois (03) ans et qui n´ont jamais bénéficié des dispositions régissant le certificat de changement de résidence, peuvent importer en exonération des taxes douanières et dans la limite du montant global fixé par la loi de Finances, un véhicule neuf, mobilier et effets personnels.

 - Conditions générales  de délivrance du C.C.R :

  • Être immatriculé au poste consulaire de rattachement de l’intéressé en qualité de principal;
  • N'avoir jamais bénéficié d´un certificat de changement de résidence;
  • Séjour ininterrompu d´au moins trois (03) ans à la date de délivrance du  C.C.R;
  • Les nationaux immatriculés auprès de nos services consulaires à l’étranger peuvent importer, sans paiement des droits de douanes, un véhicule de tourisme qui doit obligatoirement avoir une puissance fiscale inférieure ou égale à 10 CV. Ce véhicule peut  être :
  • Une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire n° 87-03 d´une cylindrée inférieure ou égale à 2000 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par étincelle (Essence) ou 2500 CM3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif à allumage par compression (Diesel).
    une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d´un poids total en charge n´excédant pas 5,950 Tonnes ou un véhicule à roues, soumis à immatriculation. Au-delà de cette puissance une taxe spécifique additionnelle (T.S.A) de 25% est à ajouter. 
  • La valeur des effets à déménager, y compris le véhicule à  l´état neuf  ne doit pas excéder (selon le taux en vigueur) :
    1.500.000 DA pour les étudiants et stagiaires;
    2.000.000 DA pour les autres catégories.

Important !!!

  1. L’importation des véhicules de moins de 3 ans a été supprimée à compter du 25 septembre 2005 : Le véhicule doit être importé à l’état neuf en première main sans immatriculation précédente.
  2. Le certificat de changement de résidence est valable pour six (06) mois à compter de la date d’établissement.
  3. La délivrance d’un certificat de changement de résidence ne se fait qu’une seule fois dans la vie. Elle entraine systématiquement la radiation du bénéficiaire des registres de l’immatriculation consulaire.
  4. Le dépôt et le retrait du dossier de certificat de changement de résidence, au niveau du Consulat  de rattachement de l’intéressé, doivent être effectués par le bénéficiaire du C.C.R  lui même ;
  5. L’introduction du véhicule neuf sur le territoire national doit intervenir dans un délai d’un (01) mois fixé par les autorités préfectorales et mentionné sur la carte d’immatriculation du véhicule en question.

Textes de référence :

  • Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille (modifiée et complétée ;
  • L´ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l´état civil ;
  • L’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil, modifiée et complétée ;
  • Décret Présidentiel n° 02-405 du 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire.

Missions :

Les missions du service de l’état civil portent sur les domaines suivants :

  • La transcription
  • La légalisation
  • L’établissement des documents de l’état civil.

Outre ces missions principales, le service de l’état civil traite des cas mentionnés ci-dessous :

  • Célébration de mariage.
  • Circulation des enfants mineurs établis à l'étranger.
  • Exequatur de jugements de divorce.
  • Transfert de corps

Circulation des enfants mineurs établis à l’étranger :

- Les enfants mineurs (de moins de 19 ans) voyageant seuls ou non accompagnés du père, doivent produire aux services de la police aux frontières, une autorisation paternelle de voyage établie au Consulat  de rattachement de l’intéressé.

- Les enfants mineurs de couples divorcés ou séparés, vivant régulièrement à l'étranger avec leur mère, divorcée, sont dispensés de l'autorisation de sortie du territoire national.

La mère présentera à sa sortie du territoire national:

- Son livret de famille ou un document justifiant le lien familial;

- Son titre de résidence à l'étranger;

- Copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde;

- Justificatif de la présence régulière de l'enfant à l'étranger (titre de séjour ou certificat de scolarité).

Exequatur de jugement de divorce :

La transcription de tout jugement de divorce, prononcé par une juridiction étrangère, même dans le cas où le mariage a été célébré auprès d'un poste consulaire, ne peut être effectuée sur les registres consulaires qu'après avoir été déclarée exécutoire sur le territoire algérien par l'autorité judiciaire algérienne compétente.

Pièces à Télécharger :

1- Déclaration CCR

2- Inventaire Déménagement

 

SERVICE NATIONAL

Le Service National est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 74-103 du 15 Novembre 1974 portant code du Service National. 

Le bureau du service national traite du recensement, des demandes de sursis, de dispense, de duplicata de carte de sursis, de duplicata de carte dispense ou de duplicata de livret militaire.

Tous les citoyens algériens âgés de 18 ans révolus et résidents dans la circonscription consulaire doivent être recensés. Chaque recensé recevra une attestation de recensement.

Dossier de recensement :

►1- Un extrait de naissance.
►2- Une pièce d’identité (Carte nationale d’identité algérienne ou carte consulaire).
►3- Une fiche de recensement (disponible au Service consulaire).
►4- Quatre (04) photos d’identité récentes et identiques.

Demande ou renouvellement de sursis :

►1- Les mêmes pièces que celles qui sont prévues au dossier de recensement.
►2- Un certificat de scolarité ou de formation en cours de validité.

En cas de renouvellement de sursis, il faut présenter la carte ou l’attestation de sursis déjà établie, deux photos d’identité récentes et identiques et une photocopie du titre de séjour.

Demande de dispense (soutien de famille):

1- La carte d’immatriculation consulaire.
►2- Une demande manuscrite de dispense.
►3- Un extrait de naissance.
►4- Une photocopie du livret de famille des parents.
►5- Un acte de décès du père, le cas échéant.
►6- Un acte de divorce ou de séparation des parents (Extrait de jugement) le cas échéant.
►7- Une attestation de non activité salariale ou autre justificatif d’invalidité ou d’incapacité de travail des parents.
►8- Les trois dernières fiches de paie et/ou attestation ou contrat de travail ou tout autre document attestant d’une activité libérale (registre de commerce).
►9- Les diplômes obtenus.
►10- Attestation de cessation des études.
►11- Notice individuelle disponible auprès du Service Consulaire.

Exemption médicale :

►1- Les mêmes pièces que celles qui sont prévues au dossier de recensement.
►2- Certificat médical délivré par un centre hospitalo-universitaire ou par un spécialiste.
►3- Certificat de scolarité ou une attestation de travail.
►4- Demande de duplicata de documents du Service National.

Demande de duplicata formulée par le citoyen.

►1- Déclaration de perte ou autre motif délivré par le service consulaire.
►2- 02 photos d’identité récentes et identiques.
►3- Carte d’immatriculation consulaire.
►4- Certificat de scolarité ou attestation de travail.

MESURES PRÉSIDENTIELLES

►1- Extrait de naissance.
►2- Carte d’immatriculation consulaire.
►3- Fiche de renseignements disponible auprès du service consulaire, dument remplie.
►4- 02 photos d’identité récentes et identiques.
►5- Certificat de scolarité ou attestation de travail.

 

PRESTATIONS SOCIALES

1.Transfert de corps

Textes de référence:

  • Décret N° 75-152 du 15 décembre 1975, fixant les règles d'hygiène en matière d'inhumation, de transport de corps, d'exhumation et de ré-inhumation.

2. Transfert de biens dans le cadre d’une succession

La dévolution successorale a pour référent le lien de parenté, et la qualité de conjoint.
Les biens acquis dans le cadre de l’héritage sont admis au dédouanement et sont dispensés des formalités de contrôle du Commerce extérieur, des changes et des droits et taxes.

>> Télécharger Loi N° 84 - 11 Juin 1984 portant CODE DE LA FAMILLE (PDF 15 983Ko)

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives à la liquidation de l’actif successoral ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (Capital décès, Pension de réversion, pension de veuvage)

L’acte de Fridha (dévolution successorale) établi par un notaire en Algérie, est le document indispensable pour la liquidation d’une succession. (fournir la traduction officielle de cet acte).

Les héritiers ont droit au transfert de biens ayant été acquis du vivant du de-cujus. 
Les biens acquis dans le cadre d’une dévolution successorale par la famille d’un ressortissant défunt ayant résidé dans la circonscription consulaire de rattachement sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes: 
Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois. 
Les héritiers peuvent, par procuration spéciale établie par devant notaire, habiliter l’un d’eux à effectuer le transfert de ces biens en Algérie. 
L'acte de "Fridha" établi par un notaire en Algérie est indispensable pour la liquidation de la succession. Ce document est à fournir en traduction Française faite par un traducteur agréé. 
  
Ces biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée et visée par le service des affaires sociales du Consulat  de rattachement de l’intéressé.
Le transfert de ces biens s'effectue en une seule fois.

 

Service Douanier
 
 

Les voyageurs à l'entrée ou à la sortie de l'Algérie

Vous êtes non résident, vous arrivez en Algérie à bord de votre véhicule

Marchandise soumises à la taxation forfaitaire applicable aux voyageurs