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 L'investissement en Algérie, ce qu'il faut savoir

 

Tout jeune porteur de projet, investisseur national ou étranger, désireuxd'investir en Algérie, le Ministère des Finances vous invite à découvrir les diverses mesures avantageuses en matière d'investissement. Ces mesures ont traité la fiscalité, au financement des projets, au foncier et aux règles douanières.

Cadre juridique

• Ordonnance N° 06-08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement (JORA : 047 du 19-07-2006 )

 

• Ordonnance N° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement (JORA : 047 du 22-08-2001)

 

• Décret exécutif N° 07-08 du 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n°01-03 modifiée et complétée

 

• Ordonnance n° 2001-04 du 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, p.7. (N° JORA : 047 du 22-08-2001)

 

• Décret exécutif n° 2006-355 du 9 octobre 2006 relatif aux attributions, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du conseil de l’investissement

 

• Décret exécutif n° 2006-357 du 9 octobre 2006 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière d’investissement

 

• Décret exécutif n° 2006-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l’investissement

 

• Décret exécutif n° 06-417 du 22 nombre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n°02-259 du 15 septembre 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affection spéciale n°302-107 intitulé " Fonds d’appui à l’investissement ”

Garanties

 

La législation algérienne donne la possibilité à toute personne physique ou morale, publique ou privée, nationale ou étrangère d’investir dans les activités de production de biens et de services ainsi que dans les investissements réalisés dans le cadre de l’attribution de concession et/ou de licence. De larges garanties et protections sont assurées par le droit algérien, dont notamment :

   - Intangibilité des avantages acquis

   - Transfert des capitaux et revenus

   - Traitement identique de tous les investisseurs

   - Couverture par les conventions et Accords internationaux d'encouragement et de protection  

     des investissements   - Possibilité de recours à l'arbitrage international pour les investisseurs non résidents

   - Non recours à la réquisition administrative .

Organismes

 

Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements
Tel : (021) 74.06.81/ 83
Fax : (021) 74.76.24
Adresse : 119 Didouche Mourad. Alger (16000)
Site Internet : www.mdppi.dz

Agence Nationale de Développement de l’Investissement ( ANDI ).
Adresse : 27, Rue Mohamed MERBOUCHE. BP 414 Hussein Dey (Siège CNAT). Alger.
Tél : 21.77.32.62 - 63
Fax : 21.77.32.67
E-mail : information@andi.dz
Site Internet : www.andi.dz

 

En Algérie l’investissement est encouragé à travers deux grands dispositifs 

  • Un dispositif de soutien aux investisseurs qui leur accorde des avantages et des facilités à travers une agence publique  spécialisée(l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement) et le Conseil National des investissements.
  • Le soutien public à la création d’activités d’auto-emploi cible les jeunes à la recherche d’un emploi, les travailleurs ayant perdu leurs emplois et les personnes sans ou à faibles revenus. Des facilités et un soutien exceptionnel leurs sont accordés.

INVESTISSEURS

Pour les investisseurs, le dispositif d’encouragement offre de nombreux avantages en matière de financement, de fiscalité et de droits de douane, de réalisation d’infrastructures, de concession de terrains etc. 

  • AVANTAGES FINANCIERS

 

Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits octroyés par les banques aux PME dans la phase de création ou d’extension d’activité et les programmes de soutien public à la mise à niveau des entreprises ;  la réalisation de certains investissements (dessalement d’eau de mer, production d’électricité et de gaz) ; la réalisation des programmes de restructuration et le développement des entreprises publiques ; les investissements d’intérêt public réalisés dans les wilayas du Sud, (grand Sud et seconde couronne),  (Détails...)

Un financement participatif du Fonds National d’Investissement peut être  octroyé aux Sociétés par Actions (SPA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA. La participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres (Détails...) ;

Le financement des équipements par leasing est très avantageux grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées aux établissements financiers de leasing (Détails...)

  • AVANTAGES FISCAUX

Lors de l’investissement l’investisseur bénéficie de nombreuses exonérations sur les droits de douane et la TVA frappant les importations ainsi que sur les droits de mutation concernant les acquisitions immobilières (Détails...) ; depuis le 29 décembre 2011 la réalisation de projets d’investissement est exonérée des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière ainsi que de la rémunération domaniale pour les actes  de concession d’actifs immobiliers (Détails...)

Durant l’exploitation, l’investisseur bénéficie pendant trois années de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur les activités professionnelles (TAP) (Détails...).

Comme toute entreprise résidente, les investisseurs bénéficient en outre des avantages douaniers accordés à certaines activités industrielles et des avantages conférés par les régimes douaniers préférentiels conclus avec l’Union Européenne et la Jordanie[1].

Si l’investissement est réalisé dans une zone à promouvoir ou s’il présente un intérêt particulier pour l’économie nationale, il peut bénéficier des avantages additionnels du régime dérogatoire notamment de la prise en charge par l’état des travaux d’infrastructure nécessaires à la réalisation de l’investissement et de l’allongement de la période d’exonération de l’IBS et de la TAP au-delà de 3 années jusqu’à 10 ans. D’autres avantages peuvent être accordés par le Conseil National des Investissements (CNI) pour les investissements jugés comme pouvant présenter un intérêt particulier à l’économie nationale (Détails...).

  • AVANTAGES FONCIERS (Détails...)

    En la matière, des concessions foncières sur le domaine de l’Etat  peuvent être octroyées avec abattements conséquents sur le prix de la concession en fonction de l’implantation du projet pouvant aller jusqu’au dinar symbolique le mètre carré dans les wilayas du Grand Sud. 

AUTO EMPLOIS

Le soutien à la création d’activité d’auto-emploi est organisé à travers 3 dispositifs : le Dispositif ANSEJ ; le dispositif CNAC et le dispositif ANGEM.

Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre des ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier,(Détail...);

  • Le dispositif de l’Agence National de Soutien à l’Emploi des Jeunes (ANSEJ) s’adresse aux jeunes (âge  compris entre 19 et 35 ans) qui souhaitent créer leur propre activité (Détails...);
  • Le dispositif de la Caisse Nationale de l’Assurance-Chômage (CNAC) intéresse les travailleurs qui ont perdu leurs emplois;
  • Le dispositif de l’Agence Nationale de Gestion du Microcrédit (ANGEM) apporte son appui aux personnes sans revenu ou à revenus faibles et instables (petites activités informelles) .

Les pouvoirs publics accordent leur appui aux créations d’activités dans le cadre des ces trois dispositifs sous diverses formes : au plan financier, fiscal, foncier, …

  • AVANTAGES FINANCIERS 

Les promoteurs bénéficient de financements publics jusqu’à hauteur de 99% de l’investissement (lorsque le montant de l’investissement ≤ 5 millions DA) ou de 98 % (lorsque le montant de l’investissement est supérieur à 5 millions DA et inférieur ou égal à 10 millions DA). Ces financements comprennent un prêt non rémunéré à hauteur de 28 à 29% du montant global de l’investissement et des crédits bancaires à taux bonifiés . Pour le microcrédit le financement sous forme de prêt non-rémunéré peut atteindre 100% lorsqu’il s’agit d’achat de matières premières (Détails...)

Des bonifications sur les taux d’intérêt sont accordées pour les crédits d’investissement consentis par les établissements financiers aux chômeurs, (Détails...)

Financement participatif par les Fonds d’Investissement des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs (Détails...);

Les promoteurs bénéficient en outre du financement avantageux des équipements par leasing  grâce aux nombreuses mesures fiscales accordées  aux établissements financiers de leasing (Détails...)

D’autres financements avantageux sont accordés (Détails...) : prêts non-rémunérés (PNR) pour l’acquisition de véhicules atelier par les jeunes diplômés du système de formation professionnelle ; prêts non-rémunérés pour la prise en en charge du loyer des locaux destinés à la création d’activités de production de biens et de services par de jeunes promoteurs ; prêts non-rémunérés pour la prise en charge du loyer des locaux destinés à la création de cabinets groupés de jeunes  diplômés de l’enseignement supérieur ; prise en charge des dépenses éventuelles liées aux études et expertises réalisées ou sollicitées par la CNAC au profit des promoteurs ;…

Durant la phase de réalisation du projet, les bénéficiaires  sont exonérés du droit de mutation touchant les acquisitions immobilières qu’ils effectuent en vue de la création d’activités industrielles ;  de tous droit d’enregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de socienregistrement, des actes portant constitution de sociétés ; de la TVA pour  les acquisitions de biens d’équipement et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement. Ils bénéficient du taux réduit de 5 % de droits de douanes dans le cas d’importation d’équipements entrant directement dans la réalisation de l’investissement de création et d’extension…

Durant la phase d’exploitation de l’activité, ils bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et ce, pendant une période de trois (3) ans, à compter de la date de mise en exploitation. Cette période peut être allongée dans certains cas…
Ils sont aussi exonérés de la taxe foncière sur les propriétés pour une durée de trois (3) ans, à compter de la date de réalisation du projet. Cette même période peut être allongée lorsque l’activité est implantée dans une zone à promouvoir.

Après extinction de la période d’exonération, ces activités bénéficient d’abattements de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, selon le cas, ainsi que sur la taxe sur l’activité professionnelle.



 [1]
Exonération des droits, taxes et redevances de douanes et franchise de la TVA pour les importations de biens et équipements destinés à l’activité des hydrocarbures réalisées par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères exerçant dans le secteur des hydrocarbures (voir la fiche Douane hydrocarbures) ; exonération des droits et taxes sur l’importation de produits chimiques et organiques servant à la fabrication de médicaments par les entreprises du secteur de l’industrie pharmaceutique agréées (voir la fiche Douane ind_pharmac) ; exemption des droits, taxes et redevance de douane et de la TVA concernant l’importation de biens d’équipement spécifiques destinés à être directement affecté aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minière et exemption des droits, taxes et redevance de douane pour les matière et produits destinés à la prospection et l’exploration minières  (voir la fiche Douane loi_miniere) Régime douanier préférentiels pour l’importation des biens et services en provenance de l’Union Européenne  et de la Jordanie (voir les fiches Douanes_UE et Douanes_jordanie).